MANDAT D'ARRêT EUROPéEN - AN OVERVIEW

Mandat d'Arrêt Européen - An Overview

L'agent chargé de l'exécution d'un mandat d'amener, d'arrêt et de recherche ne peut s'introduire dans le domicile d'un citoyen avant 6 heures ni après 21 heures.Cette mise à la disposition de la personne issueée et de son avocat pourra se faire sous forme de copies certifiées conformes par le greffier.Les avocats doivent s'assurer que leur c

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